Frais bancaires compte banque postale clôturé en 2018
Sujet (Cloturé) initié par Alexno, il y a 9 mois - 1103 vues
Bonjour,
J' ai reçu un appel de mcs pour le recouvrement de frais bancaires à la banque postale qui a été clôturé en 2018, d un montant de 230€ car le compte n' était plus approvisionné, plus actif. Le monsieur au téléphone m explique qu un règlement amiable est préférable, je lui demande le titre exécutoire et celui-ci me répond qu'il n'y en a pas mais que la prescription pour les frais bancaires n' est pas de 2 ans . Tout ce qu il peut me fournir c' est la cession de la dette . A-t-il raison ?
Le délai de prescription est effectivement de 5 ans en ce qui concerne les frais bancaire. Vous pouvez néanmoins solliciter de la société de recouvrement, la transmission de l'acte de cession de créance afin de vous assurer de sa validité et de sa conformité à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier.
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