Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Prescription fraude 10 ans
Sujet initié par Barca59, il y a 9 mois - 1468 vues
Bonjour,
J'ai eu une signification de jugement le 10 juillet 2013, concernant une fraude à pole emploi, par la la suite, un commandement aux fins de saisie vente via un cabinet d'huissiers le 14 novembre 2013, depuis plus rien. Y a t'il prescription?
La prescription en matière de jugement est de 10 ans. Toutefois, un acte d'Huissier est susceptible d'interrompre la prescription (refait courir le délai).
Si l'on suit strictement ce que vous avez écrit, la prescription serait acquise depuis le 14 novembre 2023.
Attention toutefois, il y a peut-être des actes interruptifs dont vous n'auriez pas eu connaissance (par exemple si vous avez changé de domicile sans prévenir le créancier).
Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas, merci de cliquer sur "oui merci" pour l'indiquer)
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