Indemnités licenciement inaptitude

Sujet (Cloturé) initié par FAFA, il y a 9 mois - 1572 vues

Bonsoir,

Votre employeur ne peut pas vous proposer une somme. Cette somme est déterminée à partir d'une méthode de calcul fixée soit dans le code du travail (on parle alors de d'indemité légale de licenciement) soit dans votre convention collective (on parle alors d'indemnité conventionnelle de licenciement). Seule la formule la plus avantageuse pour vous doit être appliquée par votre employeur.

Pour l'indemnité légale voir les articles R1234-1 à R1234-5 du code du travail), celle-ci est calculée à partir d'une base de calcul qui est votre salaire moyen des 12 ou 3 mois précédant le licenciement (selon encore une fois la méthode la plus avantageuse).

Ensuite à partir de ce salaire moyen, l'indemnité légale de licenciement sera alors calculée de la façon suivante :

1/4 de mois de salaire moyen par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
1/3 de mois de salaire moyen par année d'ancienneté après 10 ans.

Pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il faut se référer à votre convention collective (celle-ci n'est pas toujours plus favorable).

Enfin si votre inaptitude est en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail, cette indemnité doit être doublée et le préavis indemnisé.

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