Sujet (Cloturé) initié par Clément21, il y a 9 mois - 1440 vues
Bonjour Je voudrais avoir des informations sur ma situation. Nous nous sommes Pascé avec Madame le 03/12/2020 puis séparés le 04/04/2022 avec logements séparés et avec une déclaration d’imposition sur revenus 2022 et un montant à payer séparés. Nous n’avons pas fait de démarche de séparation envers notre mairie, nous n’y avons pas pensé.. Le 01/03/2023 nous nous somme remis ensemble puis avons fait un achat immobilier en commun au mois de novembre 2023 Je voudrais savoir ce que je devrais mettre pour ma déclaration de revenus 2023 s’il vous plaît. Est ce que je dois mettre Pascé depuis le 03/12/2020 ce qui est toujours vrai, ce qui engendre une fausse déclaration d’imposition sur les revenus de 2022 et donc une amende ? Ou alors célibataire. Merci de vos réponses.
Il y a imposition séparée des partenaires de Pacs lorsqu'ils sont placés sous un régime de séparation des biens et résident séparement.
Si au cours de l'année 2023 vous avez repris une vie commune alors vous devez faire l'objet d'une imposition commune. Si les conditions ci-avant été réunies pour l'année 2022 alors il ne s'agit pas d'une fausse déclaration. Lors de votre déclaration de l'année 2023 vous pouvez faire une mention express afin d'indiquer que vous avez repris la vie commune avec votre partenaire ce qui explique l'imposition commune.
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