Sujet (Cloturé) initié par Love, il y a 9 mois - 1416 vues
Bonjour,mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse cordialement
La taxe foncière est en principe à répartir entre les coindivisaires mais dans la mesure où votre frère profite seul de la maison de vos parents qui, si je comprends bien, vous appartient à tous les deux, il devrait vous verser une indemnité d'occupation correspondant à votre part de la maison.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Merci maître de votre réponse,sa m'aide beaucoup, j'ai une autre question est ce qu'il y a moyen de faire quelque chose car je lui avais demandé et il ne veut rien débourser merci de votre réponse cordialement
Vous pouvez "forcer" votre frère à vous verser ce qui vous est dû soit par une procédure amiable de conciliation (conciliateur ou pacte d'avocat par exemple) soit en demandant la licitation (vente du bien). Il pourra acheter votre part si vous êtes d'accord sur le prix et vous pourrez faire valoir votre créance à raison de l'occupation par lui de la maison.
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