Mon employeur ferme la société durant les fêtes de fin d'année, durant 2 semaines, et ne nous donne pas de jours de fractionnement en compensation. Est-il dans son droit? Comment faire pour valider ces jours de congés s'il refuse d'en entendre parler? Je suis pas régie par une convention, seul le droit du travail s'applique.
Des des jours supplémentaires de congé sont dus en application de l'article L3141-23 du code du travail quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif.
Ce droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement , que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 Mai 2021 – n° 20-14.392).
Donc non, il n'est pas dans son droit.
La seule solution, s'il refuse de vous les accorder, reste de saisir le conseil des prud'hommes. Vous pourrez solliciter un rappel d'indemnités de congés payés jusqu'à 3 ans.
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