Sujet (Cloturé) initié par Magic Kangaroo, il y a 11 mois - 1850 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir qui doit élaguer un arbre d'une dizaine de mètres planté dans le jardin privatif du locataire. On me dit que la jurisprudence de 2014 ferait porter cette responsabilité au bailleur. Est-ce exact ?
Il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que, dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le locataire est obligé « de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations (…), exception faite de dégâts causés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur ».
La liste définie par le décret précise que l’ensemble de l’entretien courant des annexes et de l’extérieur du bien sont à la charge du locataire. Pour un jardin privatif, cela inclut l’entretien, la taille et le remplacement des haies et des arbustes, la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres, ou encore l’entretien de la pelouse et de la terrasse (tonte, démoussage etc.).
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