Sujet (Cloturé) initié par Tassus92, il y a 9 mois - 1154 vues
Bonjour,
J'ai fait une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil qui a été enregistrée en 2021 dans laquelle j'avais inscrit mes 2 enfants alors âgés respectivement de 5 et 3 ans. Aujourd'hui, je constate sur l'acte de naissance de ma fille ( qui avait 5 ans) la mention suivante : " Est devenue française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite le 16/01/2021.....et enregistrée sous.... article 21-11 alinéa 2 du code civil " En dessous, la même mention, jusqu'au mot article, c'est écrit 21-13 du code civil
En sachant bien que lors de la souscription, ma fille était âgée de 5 ans, je ne comprends pas pourquoi l'article 21-11 de code civil est mentionné sur l'acte de naissance c'est pourquoi je vous demande s'il peut s'agir ou pas d'une erreur de la part de l'officier de l'état civil ayant apposé cette mention ?
Il s'agit manifestement d'une erreur car vos enfants n'étaient pas encore concerné par l'article 21-11 du code civil. Faites vérifier le document pour ensuite envisager éventuellement une correction si possible.
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