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Titre de séjour de parents d'enfant français
Sujet (Cloturé) initié par Mia, il y a 1 an - 3218 vues

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des renseignements en fin de constituer mon dossier pour ma 1ère demande de titre de séjour, en fait je suis parent d'enfant français de père purement français et pacsée avec ce dernier avec qui je partage une vie conjointe , sachant qu'avant la naissance on avait fait une préreconnaissance et après accouchement une reconnaissance par le père, nous nous occupons tous les deux de notre bébé ; je veux savoir si je peux me permettre de faire une 1ère demande avec le statut de parent d'enfant français et si le pacs est-il un atout pour moi ?
faut-il des preuves qui justifie que suis réellement la mère ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
KENZO
Bonjour ,
Le fait que vous soyez pacsées avec le papa français est un atout pour votre dossier .
Vous pouvez demander un TS parent d'enfant français en vertu de l'article L423-7 du CESEDA :
les points importants :
votre enfant doit avoir un justificatif de sa nationalité française : carte d’identité française ou passeport français en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.

un justificatif d'identité français de votre mari
un justificatif de ressources (comme vous êtes en situation irrégulière , le justificatif de ressources suffisant de votre mari suffit + une attestation de prise en charge pour vous)
avis d'imposition commune (obligatoire à cause du pacs)

vous devez également apporter la preuve que vous vous occupiez de l'enfant :
(facture crèches ... attestation de l'école , attestation PMI ou pédiatre ...
facture en votre nom d'achats pour votre enfant ...)
vous devez apporter la preuve que le papa français s'occupe également de l'enfant
(assurance vie pour l'enfant , attestation mutuelle ou figure l'enfant , attestation CPAM avec toute la famille y figurant .... tout moyen convenable )

attestation CAF de votre mari y figurant toute la famille (même si vous touchez aucune aide )

Justificatif de domicile mentionnant vous deux vos noms (facture EDF ...) , le cas échéant une attestation d'hébergement de votre mari

présenter votre attestation de non dissolution du pacs (à demander au Ministère des affaires étrangères)

aux éléments susmentionnées compléter avec les listes des autres documents exigés par votre Préfecture

l’extrait de naissance de l'enfant prouvera que vous êtes la mère de l'enfant

j'espère que cette réponse pourra vous aider
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Mia
Merci, vous avez répondu à ma question., ce pendant Je voudrais rajouter que le pacs date du 8 janvier 2024, ça nécessite toujours un certificat de non dissolution du pacs ?
Cordialement
il y a 1 an
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KENZO
pour le pacs il faut attendre 3 mois à partir de la date d'enregistrement pour que ça prenne effet .
Vu que c'est très récent , vous pouvez utiliser l'attestation de la mairie .
Mais si au moment du dépôt , ça dépasse les trois mois , il faudrait demander l'attestation de non dissolution du pacs au Ministère des affaires étrangères soit
Par mail

attestationpacs.scec[at]diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

y joindre une copie de l'attestation d'enregistrement , une copie d'une pièce d'identité
il y a 1 an
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