Merci, vous avez répondu à ma question., ce pendant Je voudrais rajouter que le pacs date du 8 janvier 2024, ça nécessite toujours un certificat de non dissolution du pacs ?
Cordialement
il y a 1 an
pour le pacs il faut attendre 3 mois à partir de la date d'enregistrement pour que ça prenne effet .
Vu que c'est très récent , vous pouvez utiliser l'attestation de la mairie .
Mais si au moment du dépôt , ça dépasse les trois mois , il faudrait demander l'attestation de non dissolution du pacs au Ministère des affaires étrangères soit
Par mail
attestationpacs.scec[at]diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
y joindre une copie de l'attestation d'enregistrement , une copie d'une pièce d'identité
il y a 1 an