MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Titre de séjour de parents d'enfant français
Sujet (Cloturé) initié par Mia, il y a 1 an - 3295 vues

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des renseignements en fin de constituer mon dossier pour ma 1ère demande de titre de séjour, en fait je suis parent d'enfant français de père purement français et pacsée avec ce dernier avec qui je partage une vie conjointe , sachant qu'avant la naissance on avait fait une préreconnaissance et après accouchement une reconnaissance par le père, nous nous occupons tous les deux de notre bébé ; je veux savoir si je peux me permettre de faire une 1ère demande avec le statut de parent d'enfant français et si le pacs est-il un atout pour moi ?
faut-il des preuves qui justifie que suis réellement la mère ?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
KENZO
Bonjour ,
Le fait que vous soyez pacsées avec le papa français est un atout pour votre dossier .
Vous pouvez demander un TS parent d'enfant français en vertu de l'article L423-7 du CESEDA :
les points importants :
votre enfant doit avoir un justificatif de sa nationalité française : carte d’identité française ou passeport français en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.

un justificatif d'identité français de votre mari
un justificatif de ressources (comme vous êtes en situation irrégulière , le justificatif de ressources suffisant de votre mari suffit + une attestation de prise en charge pour vous)
avis d'imposition commune (obligatoire à cause du pacs)

vous devez également apporter la preuve que vous vous occupiez de l'enfant :
(facture crèches ... attestation de l'école , attestation PMI ou pédiatre ...
facture en votre nom d'achats pour votre enfant ...)
vous devez apporter la preuve que le papa français s'occupe également de l'enfant
(assurance vie pour l'enfant , attestation mutuelle ou figure l'enfant , attestation CPAM avec toute la famille y figurant .... tout moyen convenable )

attestation CAF de votre mari y figurant toute la famille (même si vous touchez aucune aide )

Justificatif de domicile mentionnant vous deux vos noms (facture EDF ...) , le cas échéant une attestation d'hébergement de votre mari

présenter votre attestation de non dissolution du pacs (à demander au Ministère des affaires étrangères)

aux éléments susmentionnées compléter avec les listes des autres documents exigés par votre Préfecture

l’extrait de naissance de l'enfant prouvera que vous êtes la mère de l'enfant

j'espère que cette réponse pourra vous aider
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Mia
Merci, vous avez répondu à ma question., ce pendant Je voudrais rajouter que le pacs date du 8 janvier 2024, ça nécessite toujours un certificat de non dissolution du pacs ?
Cordialement
il y a 1 an
Signaler
KENZO
pour le pacs il faut attendre 3 mois à partir de la date d'enregistrement pour que ça prenne effet .
Vu que c'est très récent , vous pouvez utiliser l'attestation de la mairie .
Mais si au moment du dépôt , ça dépasse les trois mois , il faudrait demander l'attestation de non dissolution du pacs au Ministère des affaires étrangères soit
Par mail

attestationpacs.scec[at]diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

y joindre une copie de l'attestation d'enregistrement , une copie d'une pièce d'identité
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
435 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
284 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
262 problèmes résolus*
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
81 problèmes résolus*
5
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
69 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI
Je souhaiterais un renseignement pour une amie qui et venu en france depuis 9 mois avec un passeport algérien elle et héberger elle et ses deux...
Résolue par Maître DIARRA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Titres de séjour, expulsions, métiers en tension : ce que change la circulaire retailleau
La circulaire retailleau, diffusée par le ministère de l'intérieur, durcit l'application des règles en matière
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer