Sujet (Cloturé) initié par W63, il y a 8 mois - 1870 vues
Bonjour,
La circulaire du 5 février 2024 concernant la régularisation des métiers en tension stipule que les anciens étudiants étrangers, pour leur temps de résidence et leurs expériences obtenues en possession des titres de séjour étudiant, sont exclus de cette demande de régularisation. Cette indication est-elle valable pour la régularisation (AES) par la circulaire Valls de 2012, notamment au motif de vie privée familiale, motif exceptionnel et humanitaire pour des services rendus à la collectivité? Normalement, jusqu'ici, les anciens étudiants pouvaient solliciter des régularisations suivant la circulaire Valls en comptant leur temps de résidence et les expériences obtenues en ayant le titre de séjour étudiant dans le passé sans souci, bien sûr avec l'appréciation et la discrétion du préfet. Est-ce que les critères de ces directives doivent être évalués indépendamment ?
Les étudiants ne sont pas exclus de l'admission exceptionnelle au séjour. Ils ne peuvent seulement pas se prévaloir des nouveautés proposées par les modifications législatives. En d'autres termes, ils ne peuvent évoquer les motifs de métiers en tension pour faire une demande d'admission au séjour. Ils peuvent toutefois faire une demande dans le cadre général de l'article L 435-1 du CESEDA qui leur est toujours ouvert.
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