Sujet (Cloturé) initié par Veronique, il y a 11 mois - 2254 vues
Bonjour J’ai souscrit une assurance habitation à la caisse d’épargne en 2015 En 2 0 17 , j’ai fait le choix de souscrire une assurance habitation à la Macif La Macif a donc envoyé un constat de résiliation à la caisse d’épargne À ce jour, en 2024 je me suis rendue compte que la caisse d’épargne n’avait pas résilier mon assurance habitation Ma question est quelles recours je peux avoir pour la demande de remboursement car la caisse d’épargne ne veut me rembourser que deux années Merci de votre aide Madame Hutin, Véronique
Bonjour merci de votre retour Que pouvez rajouter à L'article 1302 du Code civil dispose que les sommes versées en l'absence de dette, doivent être remboursées. ? Et que l'article 2224 du Code civil, stipule que je devrais me faire rembourser la somme indûment payée ? La Macif me parle d’un remboursement de 5 ans et non de 2 ans Merci de votre aide Bien cordialement Madame Hutin
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