Un plombier a commencé des travaux sans les finir et réclame le règlement v
Sujet initié par Sandb, il y a 10 mois - 858 vues
Bonjour,
En 2022 lors de la construction de notre maison un plombier a commencé des travaux mais a abandonné le chantier pour des raisons médicales. Il est actuellement en liquidation et un mandataire nous réclame le règlement d une facture indiquant des prestations qui n ont pas toutes été réalisées. Nous n avions d ailleurs jamais reçu cette facture auparavant. Nous avons signalé au mandataire que la facture contenait des prestations non réalisées mais il a maintenu qu elles l avaient été en s appuyant sur le procès verbal de réception des travaux que nous avons signé sans avoir fait attention que le nom de ce plombier était mentionné comme le réalisateur du poste plomberie. Que faire ? De plus les travaux datent de 2022 et la facture envoyée par le mandataire est datée de 2023
Il vous revient de rapporter tout moyen de preuve qui atteste que les travaux n’ont pas été achevés. Vous pouvez également faire constater l’état des travaux inachevés par un huissier et en suivant le transmettre au mandataire judiciaire.
La réception des travaux constitue l'acte par lequel vous reconnaissez que les travaux sont conformes au contrat.
Cette réception marque le point de départ des garanties légales de construction (notamment décennale, biennale).
Elle fait également démarrer la garantie de parfait achèvement qui permet une reprise des réserves et des désordres dans le délai d'un an après la signature du PV de réception.
Il est possible de contester l'exécution par la société de son obligation de délivrance mais cela demeure très compliqué en pratique.
Il vous revient, dans votre cas, de prouver l'absence de réalisation des travaux et de vous rapprocher du mandataire judiciaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.