Les délégués syndicaux contre les droits code du travail

Sujet (Cloturé) initié par Yo10, il y a 8 mois - 878 vues

Bonjour,

Dans le code du travail, les dispositions relatives aux jours de fractionnement sont dans le paragraphe 3 relatives aux dispositions supplétives ('article L. 3141-23), ce qui signifie que ces dispositions s'appliquent en l'absence d'accord collectif en la matière.

Par ailleurs dans le paragraphe relatif aux champs de la négociation collective, il est précisé à l'article L. 3141-21 du Code du travail qu'un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour.

Dès lors, un accord collectif peut effectivement supprimer les jours supplémentaires en cas de fractionnement.

Si les délégués syndicaux ont accordé cette concession, c'est qu'ils ont obtenu uen autre concession en retour.

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