Au mois de mars 2023 j'ai souscrit à une LOA pour un véhicule, quelques mois plus tard de malheureux aléas professionnel m'ont empêché de régler mes mensualités engendrant la rupture de mon contrat avec le bailleur et l'instruction de la créance auprès d'une étude d'huissier de justice.
A ce jour, l'huissier de justice me demande le règlement du solde restant dû ou la restitution du véhicule qui sera revendu aux enchères.
Je sais par avance que la vente du véhicule aux enchères sera en deçà du montant dû et par conséquent provoquera un reste à charge pour pouvoir solder la créance.
J'en viens à mes questions, dans le courrier reçu il est indiqué qu'en cas de non restitution du véhicule, un plainte sera déposée sur le fondement de l'article 314-1 du code pénal, en soit pour abus de confiance.
Cette plainte peut-elle aboutir dans le cadre de ma situation ?
Lors de mon entretien téléphonique avec l'étude du huissier de justice, j'ai demandé l'instauration d'un plan de paiement pour pouvoir conserver le véhicule, demande qui m'a été refusée.
Qu'elles sont mes possibilités d'actions selon ma situation à savoir que dans l'idéal, je désirerais soit apuré ma dette en totalité en me séparant du véhicule, soit garder le véhicule et reprendre un échéancier.
Dois-je instruire un dossier auprès d'un juge ?
Il est bon de vous informer que je suis relancé par d'autres créancier pour d'autres dette et que je souhaite déclarer un dossier de surendettement auprès de La Banque de France mais n'étant pas de nationalité Française j'ai de grande difficulté pour accéder aux ressources.
C'est curieux qu'un véhicule en LOA soit vendu aux enchères... Vous avez en tout cas la possibilité de vendre vous-même cette voiture au meilleur prix.
Cette plainte peut-elle aboutir dans le cadre de ma situation ?
Ce n'est pas impossible .
C'est un peu tard pour le plan d'apurement : il aurait fallu réagir plus tôt.
mais n'étant pas de nationalité Française j'ai de grande difficulté pour accéder aux ressources.
Quelles ressources ? ? ? Si vous résidez en France, vous pouvez tout à fait déposer un dossier. Et cela semble URGENT !
J'ai trouvé effectivement cela anormal que l'étude d'huissier de justice m'indique que le véhicule serait revendu aux enchères.
Il est vrai que j'ai des tords dans cette affaire, malheureusement ma vie professionnelle étant bien compliquée, j'ai procrastiné sur mes affaires personnelles...
Les ressources sont simplement l'accès à France Connect nécessaire aujourd'hui pour le dépôt d'un formulaire de surendettement via leur site internet.
Je compte me rendre à La Banque de France prochainement afin d'être guidé dans cette démarche, j'effectue un métier qui est procédurale avec beaucoup d'administratif et un peu de juridique, mais j'ai toutes les peines du monde à m'occuper de mes propres problèmes.
J'ai une autre question très importantes la mise en demeure reçue pour la restitution du véhicule stipule je cite
" Je vous indique officiellement que FAUTE DE REGLEMENT INTEGRAL DE VOTRE DETTE OU DE RESTITUTION DU VEHICULE, vous pourrez être poursuivi(e) pénalement pour détournement de véhicule gagé sur la base des articles 314-1 et suivants du Nouveau Code Pénal. "
les informations de ce courrier sont-elles exhaustive ? Car dans ce cas, je comprend qu'en restituant le véhicule ma dette serait apurée .
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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