Cession de parts

Sujet initié par anto, il y a 8 mois - 1244 vues

Cher Monsieur,

Je vous confirme ce que mon confrère vous a indiqué.

Vous pouvez, contrairement à ce que vous a indiqué votre expert-comptable, procéder à une transformation de votre SARL en SAS ante-cession sans risque de remise en cause de l'opération.

Jusqu'à présent la seule réserve était que la société transformée ne reprenne pas, après la cession, sa forme initiale avant cession.

Si un arrêt récent de la Cour d'Appel de Lyon du 6 juillet 2023 semble exiger désormais également que la cession ait été rendue "opposable" à l'administration fiscale par la publication au RCS du changement de forme sociale.

De première part, l'espèce tranchée par les juges d'appel de Lyon présentait une chronologie particulière.

De seconde part, l'arrêt est contestable et un pourvoi en cassation est en cours.

Les professionnels sont désormais informés de cette subtilité jurisprudentielle qui n'est pas encore de droit constant.

Vous pouvez donc procéder à l'opération de transformation de votre société avant cession.

Cordialement,

Bonjour,

Le changement de statut avant cession est possible à condition que la transformation de la SARL en société par actions soit opposable au moment de la cession à l’administration fiscale (Cour d’Appel de Lyon, arrêt du 6 juillet 2023 )(n°20/0511 )

Autrement dit il faut s'assurer que la transformation de la SARL en SAS soit publiée au Registre du commerce et des sociétés avant la date de la cession d’actions, afin que le taux des droits d’enregistrement des SAS puisse s’appliquer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.