Merci Maître pour ce retour.
Comment faire pour engager judiciairement la responsabilité du bailleur au titre du trouble de jouissance ?
Et Si il refuse de me proposer le logement provisoire et qu'il arrive a mettre en place une solution provisoire pour stopper la fuite la semaine prochaine, comment faire pour troubles de jouissance depuis 4 semaines ? personne ne paye la responsabilité ?!
Merci d'avance
il y a 1 an
Vous devez assigner en référé le bailleur au titre de votre trouble de jouissance. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous