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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mes droit de locataire auprès de bailleur lors d'un sinistre
Sujet (Cloturé) initié par SamuelD, il y a 1 an - 1619 vues

Bonjour,

Cela fait 3 semaines depuis que j'ai signalé à mon bailleur (Logement Intermédiaire) le sinistre d'infiltration d'eau par la toiture (je suis au dernier étage). Le responsable ne m'a répondu qu'une seule fois pour me dire qu'ils ont lancé ce qu'il faut pour identifier la fuite sur le toit et faire les travaux sans accepter de me reloger provisoirement ni de payer un dédommagement ni de me suspendre le loyer de ce mois...

Les dégâts jusqu’à présent c'est des longues fissures dans le plafond de la chambre et le couloir et donc minimum 10 points où des gouttes d'eau de couleur jaune tombent, impossible d'utiliser les toilettes, la sale de bain ni la chambre sans prendre des gouttes d'eau sur la tete, j'ai mis des seaux et des casseroles par terre mais impossible d'intercepter toutes les gouttes qui tombent donc j'ai de l'eau par terre aussi. Les fissures sont a 10cm du tableau d'électricité dans le couloir et 40cm de l’ampoule de la chambre...J'ai que le séjours qui reste intact mais qui n'est pas aménagé pour pouvoir dormir normalement la nuit (impossible de dormir dans la chambre avec le bruits des gouttes qui tombent en continuité, limite c'est torturant, on se sent dans une prison)

Malheureusement maintenant dans ma ville, il pleut 1 jour sur 2 et les gouttes ne s’arrêtent pas de couler depuis le 1er jour.

Le bailleur m'a informe par le billet du gardien d'immeuble que une solution provisoire de bâcher tout le toit peut être faite la semaine prochaine (selon la météo) le temps de refaire tout le toit après.

Ma question est quel sont mes droits dans cette situation et comment je peux les avoir ? Est-ce je dois subir toute cette perturbation de ma vie quotidienne en payant le loyer complet et sans avoir un logement provisoire ? Sachant que l'assurance d'habitation m'ont confirmé que eux ne prennent en charge que les conséquence de sinistre comme la peinture ou les biens personnels endommagés mais ils ne prennent pas en charge les préjudices subis.

J'ai contacte l'ADIL, ça ne répond pas et mon assurance d'habitation m'a dit que je n'ai la protection juridique dans mon contrat c'est pourquoi je me dirige vers vous espérant d'avoir quelques éclaircissements sur ce sujet.

Merci d'avance de vos réponses
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Bonjour,

Compte tenu de votre situation, il revient de votre bailleur de vous trouver rapidement une solution de relogement provisoire.

Dans le cas contraire, vous avez la possibilité d'engager judiciairement la responsabilité du bailleur au titre du trouble de jouissance dont vous êtes victime.

Parallèlement, il vous revient également de déclarer ce sinistre à votre assurance.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
SamuelD
Merci Maître pour ce retour.

Comment faire pour engager judiciairement la responsabilité du bailleur au titre du trouble de jouissance ?

Et Si il refuse de me proposer le logement provisoire et qu'il arrive a mettre en place une solution provisoire pour stopper la fuite la semaine prochaine, comment faire pour troubles de jouissance depuis 4 semaines ? personne ne paye la responsabilité ?!

Merci d'avance
il y a 1 an
Vous devez assigner en référé le bailleur au titre de votre trouble de jouissance. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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