Comment savoir si ma demande de remise gracieuse a été acceptée ?
Sujet initié par ST33, il y a 11 mois - 905 vues
Bonjour, fin janvier , je reçois une notification de saisie à tiers détenteur pour des amendes non payées. le montant total représente 3400 euros. Etant actuellement au chomage, jai demandé une remise gracieuse avec envoi de courrier recommandé et un chèque d'un montant de 1345 euros, reprenant toutes les amendes mais sans leur majoration. j'ai aussi tous justificatifs de revenu, relevé bancaire, attestation pole emploi,caf, etc... A ce jour le chèque a bien été encaissé mais je n'ai pas reçu de confirmation de la part de la trésorerie actant qu'ils acceptent ma demande. Comment est-il possible de savoir si ma demande est acceptée? Cordialement
Si vous n'avez reçu aucun courrier, c'est que c'est toujours en cours d'instruction. Dans l'intervalle, ce n'est donc toujours pas accepté, et donc vous pourriez très bien faire l'objet de poursuites en recouvrement des amendes.
Vous pouvez relancer l'administration fiscale en leur expliquant de manière précise et justifiée votre situation précaire.
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