Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 1 an - 1055 vues
Bonjour, Je suis étudiante, j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour le 18 octobre 2023 et je précise que mon titre est expiré le 18 novembre 2023 et jusqu'à présent ( 04/03/2024) j'ai rien reçu ma demande est toujours dans l'étape dépôt de la demande. j'ai envoyé des mail des lettres recommandées avec accusé de réception mais toujours aucun retour.donc je me retrouve dans une situation délicate je suis bloquée dans tous mes démarches administratives je sais pas quoi faire. Merci Bien cordialement
Si vous avez recu lors du depot du dossier le 18 10 23 une attestation ou confirmation de dépot ( ce qui signifie que le dossier est complet ) , le prefet est tenu / obligé en application de la loi article R431-12 du ceseda, de vous délivrer un recepisse de demande de renouvellement de TS
Il faut saisir le president du tribunal administratif dont rélève votre préfet d'un recours en référé mesures utiles et lui demander d'enjoindre au prefet de vous délivrer un récépisse de demande de revouvellement de TS
Le president se prononce dans les 48Heures de sa saisine
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.