Imposition du remboursement partiel d'un emprunt bancaire (assurance-décès)

Sujet initié par Diogene11, il y a 1 an - 2024 vues

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai commencé à effectuer des recherches à ce sujet.
Les termes du BOI_RFPI_BASE_20_80_20120912 (Voir n°60-4) ne sont pas convaincants :
"4. Intérêts d'emprunt couverts par une police d'assurance :
D’une part, les indemnités versées par une compagnie d'assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette
mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier. Il en va ainsi notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte.
D'autre part les intérêts de cet emprunt présentent le caractère d'une charge déductible des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de cette police d'assurance, une compagnie d'assurances, auprès de laquelle cet emprunt a été garanti, est conduite à se substituer à l'emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt.
CE, arrêt du 6 août 2008, n°301336"



Comment un BOI (Bulletin Officiel des Impôts) peut-il se fonder sur un arrêt du Conseil d'Etat qui a censuré l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de NANCY le 6 août 2008 et renvoyé l'affaire devant la même CAA???

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat précité,
"... puis en se fondant sur cette circonstance pour juger que ces intérêts ne pouvaient, dès lors, être regardés comme ayant été supportés par le propriétaire du bien au sens du I de l’article 31 du code général des impôts, l’administration avait pu légalement remettre en cause les déductions des intérêts des emprunts à hauteur des montants couverts par cette indemnité, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ;
qu’il suit de là que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Nancy."

Il serait intéressant et utile d'obtenir l'arrêt de renvoi afin de connaître la position de la jurisprudence...

En tout état de cause, je serais amené à engager une procédure de rescrit si je n'avais pas une réponse claire à ma question.

Merci de votre réponse, étant rappelé que dans mon dossier, la SCI n'a perçu aucun revenu foncier; Aucune déclaration fiscale n°2072 n'a été en conséquence souscrite.
Les charges de remboursement de l'emprunt et son amortissement apparaissent seulement dans les écritures comptables.
Quand l'administration fiscale fait état des intérêts couverts par l'assurance-décès, il ne peut s'agir à mon sens que des intérêts déduits fiscalement, les règles fiscale étant d'application restreinte.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Si la SCI n'est pas productive de revenus et que les associés sont des personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé, la situation est beaucoup plus simple puisqu'on pourra argumenter que l'indemnité n'a pas pour objet de compenser des revenus imposables.

Je peux préparer une demande de rescrit si vous le souhaitez. Il faudra l'assortir d'une mention expresse dans la déclaration de revenus, si on n'a aucun retour de l'administration fiscale d'ici là.

J'attire votre attention aussi sur le fait que, quand bien même l'indemnité ne serait pas immédiatement imposable, cela n'exclut aucunement une éventuelle taxation ultérieure au titre des plus-values lorsque vous aliénerez vos parts de la SCI.

Dans l'intervalle, merci d'indiquer que la question a été résolue.