La demande a été faites en 2022. Nous avons rempli un imprimé H1 définissant une date d'achèvement des travaux en 2009. Est ce que la taxe foncière peut être réclamée depuis 2009 ?
Nous faisant cela car nous vendons la maison.
il y a 1 an
La déclaration en 2009 et en 2022 est complètement différente ?
Qu’est ce qui diffère ?
il y a 1 an
En fait aucune déclaration n'a été faite en 2009, c'est l'extension qui a été terminée en 2009 et ce n'est qu'en 2022 que nous avons déclarée cette extension aux impôts. Excusez moi si je me suis mal exprimée.
il y a 1 an
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