Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Saisie attribution titre executoire > 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par pas_content, il y a 8 mois - 1267 vues
Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une saisie attribution sur mon compte. L'huissier à présenté un titre executoire de 2013. La somme bloquée correspond au montant du titre executoire + intérets. Sauf que depuis 2013 ce montant a été diminué suite à remboursements mensuels... Est il possible de contester la saisie ?
Précision, dette sofinco rachetée par EOS France en 2021...
Oui pouvez contester en saisissant, par voie d'assignation, le Juge de l'exécution, au plus tard un mois après la notification de la saisie.
L'avocat est obligatoire si votre dette est supérieure à 10.000 euros.
Même si la créance est inférieure à ce montant, je vous conseille de toute façon d'être assisté par un avocat qui pourra peut-être trouver des moyens de droit (en plus des éléments de contestation dont vous faites état) : prescription, nullité des actes etc etc
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