Sujet initié par Juriste, il y a 8 mois - 1597 vues
Bonjour, Enrôlement vraisemblable d'une affaire, veut dire que pour l'instant ils ne peuvent pas vous donner date d'audience, mais votre affaire est programmée pour être jugées.
Toutes les requêtes sont déjà enregistrées au greffe du moment que vous a reçu la notification via le télérecours. Enrôlement vraisemblable d'une affaire est tout simplement pour l'instant il n'y a pas de disponibilité pour vous donner une date précise d'audience, mais votre relance de procéder à l'enrôlement est prise en compte par le greffe.
Comme indiqué précédemment, cela signifie que votre dossier est "certainement" en cours d'enregistrement auprès du Tribunal et qu'un numéro de rôle va lui être attribué, autrement dit un numéro de dossier.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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