Véhicule assuré à mon nom en agence sans mon consentement ou procuration.

Question

Mon ex partenaire aurais pris un contrat d'assurance auto a mon nom seul, ce qui suppose qu'il aurait signé ce contrat à ma place. Nous n'avons pas le même nom et nous étions juste pacsés auparavant. Aujourd'hui il ne paye plus la cotisation mensuelle et me renvoi par mail les rejets de paiement que lui envois l'assurance. Avant cela j'ai intercepté un courrier à notre domicile à mon nom de l'assurance, je leur ai tout de suite dit que je n'avais jamais pris de contrat chez eux ni signé quoique ce soit cependant que mon partenaire l'avait fait en son mon pour un véhicule que nous utilisions à deux. Après eux j'étais au courant la conversation c'est très mal passé au téléphone, on m'a accusé d'être de mauvaise fois. J'ai demandé à avoir un rdv ou à ce que l'on me rappelle pour éclaircir la situation et pouvoir disposer de tous les documents en leur possession me concernant. L'appel a été écouté suite à une urgence de leur part, ont m'a quasiment raccroché au nez. On ne m'a jamais rappelé. 2-3mois passe. Et récemment je reçois de leur part un sms m'invitant à leur fournir mon rib pour mettre à jour mon dossier. Je n'ai rien fait de cela. Apparemment c'est le téléphone portable de celui qui tient l'agence près de de notre domicile et qui connaît très bien mon ex partenaire.  Cependant mon nom est engagé dans ce dossier, que faire au niveau de l'assurance pour ne pas avoir de malus ou résiliation qui pourrait me porter préjudice?

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Accepted Answer

Non,  je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Si votre ex conjoint a contracté un contrat sans votre accord et en falsifiant votre signature, vous pouvez déposer plainte à son encontre. Cela étant, vous avez l'obligation d'assurer votre véhicule. Il est donc de votre intérêt de mettre à jour le contrat en fournissant vos coordonnées bancaires. Vous pouvez également demander la nullité du contrat au motif que vous n'en êtes pas la souscriptrice, ce qui impliquera d'en rapporter la preuve. Je vus remercie d'indiquer si j'ai répondu

Rosy · Answer

Vous avez bien répondu à ma question merci.  Je pense que mon ex partenaire a fait sa propre signature à vérifier. Et que son ami en agence lui a faciliter la tâche pour valider le contrat. Je vais demander une copie du contrat au siège et pas à  l'agence pour éviter d'avoir affaire à son ami dans un premier temps. ainsi que tous les relevés d'informations avant de mettre à jour le dossier avec mon rib pour que la voiture reste assurer et que je n'obtienne pas de malus non paiement ou résilier par l'assureur. Après avoir reçu les documents je lancerai une procédure de résiliation moi même. J'aurais donc l'ensemble des preuves pour porter plainte ou pas. Avez-vous autre chose à me conseiller? Encore merci à vous

Véhicule assuré à mon nom en agence sans mon consentement ou procuration.
Sujet initié par Rosy, il y a 8 mois - 1416 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Véhicule assuré à mon nom en agence sans mon consentement ou procuration.Sujet initié par Rosy, il y a 8 mois - 1416 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Véhicule assuré à mon nom en agence sans mon consentement ou procuration.
Sujet initié par Rosy, il y a 8 mois - 1416 vues