Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 8 mois - 1376 vues
Bonjour, Je suis français par filiation maternelle, j'ai fait une demande de CNF pour ma fille âgée de 11ans elle a son passeport et sa CNI Français motif de refus l'article 47 du code civil des informations qui manquent sur son acte de naissance (âge et fonction de la maman) j'ai fait un recours au TGI depuis 7mois la procédure est en cours, mais j'ai reçu une convocation du consulat m'exige la restitution de pièces d'identité de ma fille suite à ce refus de CNF Est ce que je dois rendre les pièces d'identité ou quoi faire ? Demande de CNF déposé le 8/03/2022 Refus daté du 25/12/2022 Reçu au consulat l 25/12/2022 Recours entamé le 28/07/2023 Est ce qu'il une possibilité de récupérer les pièces d'identité de ma fille après la décision favorable du TGI
Oui, vous pourrez tout récupérer en cas de réponse favorable. Il est recommandé d'apporter les corrections nécessaires sur l'acte d'état civil pour augmenter vos chances d'avoir gain de cause au Tribunal où votre procédure peut durer 18 mois.
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