Sujet (Cloturé) initié par Thi64600, il y a 8 mois - 1117 vues
Bonjour,
Je me permets de vous écrire, afin de savoir si ce que l’on nous propose est autorisé.
Je suis salarié de la société A qui appartient a un groupe. Je représente la société A ainsi que d’autres sociétés du groupe. Une société vient d’être créé afin de pouvoir représenter toutes ces autres sociétés légalement sans doute.
Ils nous proposent un transfert de contrat pour garder notre historique (congés, 13eme mois etc). Cependant, nous venons de voir qu’il nous proposent quelque chose d’étrange.
En effet, aujourd’hui nous gagnons 2200€ brut par mois sur 35h. Pour cette nouvelle société donc nouveau contrat, ils nous proposent de passer sur un contrat de 38,25h mais au salaire de 1972,42€ pour 35h + 227,58€ pour 14h supplémentaires majorées.
Ma question est la suivante : ont-il le droit de faire ce genre de chose et donc de baisser également notre base de 35h?
Quelles sont les conséquences si nous refusons de signer ce nouveau contrat?
Il est possible de prévoir le paiement forfaitaire d'heures supplémentaires, si celles-ci sont structurelles (et que la clause est correctement rédigée).
Rien n'empêche de prévoir un avenant dans lequel le salaire de base serait réduit, à condition que celui-ci reste conforme aux minima de la convention collective.
Le salarié est libre de refuser de signer la convention tripartite de transfert ainsi que la modification de la structure de sa rémunération.
S'il le fait son contrat de travail ne sera pas transféré dans la nouvelle entité, sauf si les conditions d'un transfert automatique sont réunies.
Néanmoins, si le salarié reste dans son ancienne entité, il convient de déterminer si l'activité se poursuit ou cesse et de voire s'il ne pourrait pas y avoir un motif de licenciement économique.
La question est donc complexe et nécessite une étude plus approfondie.
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