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Delais pour me faire payer des depens de justice
Sujet (Cloturé) initié par RICK GRIMES, il y a 1 an - 3468 vues

Bonsoir,

Ayant été condamné en 07/2017, au paiement des dépens de justice dans une affaire avec l'un de mes créanciers (surendettement accepté en 10/2016 par le Tribunal d'Instance de mon département), j'ai été condamné aux paiements de ces dépens lors d'une assignation en justice à l'initiative de l'un mes créanciers. A ce jour, aucune somme d'aucune sorte ne m'a été réclamée depuis. J'ai écrit en vain au Tribunal d'Instance de l'époque + le Commissaire de Justice en charge de ce créancier, et chacun se renvoit la balle et au final aucune réponse. Je voudrais simplement savoir s'il y a des délais de prescription qui s'appliquent dans le cas de recouvrement des dépens de Justice, quel est-il ? Me seront-ils réclamés à l'issu de ma période de remboursement de mon plan de surendettement soit dans 11 Mois environ. Est-il possible selon vous , le cas échéant de convenir d'un échéancier en fonction de ce montant ?? Y a-t-il un article de référence sur lequel je pourrai m'appuyer le jour venu. Merci par avance de vos précisions dès que possible car là je nage... Bien Cordialement. Bonne Soirée.

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bisane
Bonjour !

Le dossier de surendettement est-il mentionné dans ce jugement ?
Y a-t-il un effacement partiel à l'issue de votre plan ?
il y a 1 an
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RICK GRIMES
Bonsoir, oui le dossier de Surendettement est mentionné dans le jugement et oui aussi un effacement partiel est prévu en fin de Plan de Surendettement. Bonne Soirée. Bien Cordialement.
il y a 1 an
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bisane
oui le dossier de Surendettement est mentionné dans le jugement

Comment, précisément ?
il y a 1 an
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RICK GRIMES
Bonjour, en fait il y a 2 jugements l'un émis par le tribunal d'instance de mon département de l'époque dans le Loiret et m'accordant le droit au surendettement. Une semaine après la décision favorable du TI, je recevais cette assignation en condamnation par l'un de mes créanciers. Lors de cette présentation au TI de l'Essonne, j'ai été condamné aux paiements de ces dépens. Mais n'y a t il pas prescription pour le recouvrement de ces dépens vu que cela fait presque 7ans maintenent ??? Sinon il est dit que les sommes dues seront remboursées selon plan établi par la BDF. Et c'est seulement la dernière phrase qui intervient qu'après qui me condamne aux dépens de justice. Bien Cordialement.
il y a 1 an
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bisane
il est dit que les sommes dues seront remboursées selon plan établi par la BDF.

Lesquelles comprennent, normalement, les dépens !

Je ne pense pas qu'il puisse y avoir vraiment de prescription concernant ces sommes, mais vous avez remboursé votre dette via le plan. Je doute que qui que ce soit vous réclame quoi que ce soit.
Au pire, si cela devait arriver, ne vous inquiétez pas trop !
Les dépens sont relatifs aux actes judiciaires : dans votre cas, la signification de l'assignation et du jugement.
Ca ne va pas faire des mille et des cents !
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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