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Question résolue par Maître David SILVA
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David

Dégâts sécheresse
Sujet (Cloturé) initié par Guy, il y a 1 an - 1262 vues

Bonjour, le 01/08/2020 ma maison à subi des dégâts liés à la sécheresse. Dégâts pris en compte par mon assurance le 22/06/2021. Après accord de leur expert mon assurance a confié les travaux à une entreprise de leur choix. Après plusieurs problèmes sur le devis des travaux le devis définitif a été accepté par mon assurance le le 20/01/2023. J'ai accepté le devis et payé la franchise. Après deux relances l'entreprise en question ne répond pas à mes demandes de date de travaux. Questions: le délai de prescription de deux ans des assurances concernant le règlement de l'indemnisation court il tout de même lorsque l'assurance se charge elle même de l'organisation des travaux?- suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour non-respect du délai d'indemnisation? Merci d'avance
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Cher Monsieur,

Des éléments que vous évoquez, la prescription tirée de l'article L114 du Code des assurance partirait du 20/01/2023 (dans le cas le plus défavorable et sous réserve que l'assurance vous ai adressé un courrier à cette date) ou de la date de votre acceptation et du paiement de la franchise (dans le cas le plus favorable). Concernant l'organisation des travaux, elle n'incombe pas à l'assurance puisque vous êtes seul propriétaire du bien et vous seul avez le pouvoir de faire réaliser les travaux chez vous. Pour le délai d'indemnisation, vous pouvez, en principe, demande un dédommagement, sous réserve de rapporter la preuve du préjudice que cela vous a causé (privation de jouissance, gêne dans l'habitabilité...). En toute hypothèse, seule une analyse concrète de vos pièces peux permettre d'apprécier ces éléments. Je reste à votre disposition en cas de besoin. Cordialement David SILVA (PS: n'hésitez pas à mettre "résolu" sur la réponse)
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