Sujet (Cloturé) initié par hc, il y a 8 mois - 2271 vues
Bonjour, J'ai donné mon ancien téléphone à mon enfant en veillant à supprimer l'ensemble des messages. Mon ex à récupéré ces messages et a lu mes conversations avec ma compagne et les utilisent en montrant à mon enfant ces conversations. Depuis j'ai racheté un téléphone neuf à mon enfant et il n'a plus le droit de l'allumer sous prétexte que je géolocalise mon enfant. Quels sont les recours possibles?
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1 réponse
Yove
Chère Madame, Cher Monsieur,
Concernant l'utilisation de vos messages, ce comportement peut revêtir la qualification pénale d'atteinte au secret des correspondances et ainsi justifier une plainte.
Egalement, la géolocalisation d'une personne est constitutive d'une atteinte à sa vie privée, et là aussi, susceptible de justifier une plainte pénale.
Néanmoins, en tant que parent, vous disposez d'un droit de contact avec votre enfant, notamment par téléphone, sans restriction. La privation (ou l'extinction) du téléphone pourrait éventuellement justifier une saisine du Juge aux affaires familiales par voie de requête.
Toutefois, dans le contexte de tensions familiales, il est préférable, dans un premier temps de communiquer entre vous.
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