Bonjour,
Depuis l'adoption de la loi immigration en janvier dernier, la préfecture peut effectivement vous assigner à résidence en vue de votre éloignement du territoire français si vous avez eu une OQTF non exécutée datant d'il y a moins de 3 ans, contre 1 an auparavant.
La loi vaut pour toutes les OQTF, y compris celles délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'OQTF est seulement suspendue par le recours devant le tribunal administratif. Cela signifie que pendant toute la durée de la procédure, la préfecture ne peut pas vous éloigner du territoire.
A l'issue de la procédure, si le tribunal rejette votre recours, l'OQTF perdure mais ne reprend pas à zéro.
Autrement dit, si vous perdez devant le tribunal concernant une OQTF datant de 2022, la préfecture peut vous assigner à résidence jusqu'en 2025.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Merci beaucoup pour votre retour
il y a 1 an