Exerçant une fonction de responsable commercial, j'ai récemment quitté mon entreprise suite à une rupture conventionnelle initiée par mon employeur. Ce dernier a refusé de me verser des commissions, prétextant des arguments fallacieux, en dépit du contrat de travail. Également, il a toujours refusé de me communiquer le tableau des commissions et certains éléments me permettant de les calculer. Sur le dernier mois au sein de l'entreprise, il a refusé de mes verser mes commissions mensuelles, indiquant qu'il les a supprimé et mis en place un nouveau plan de rémunération variable que je n'ai jamais reçu.
Il n'a en principe pas le droit de modifier votre rémunération ou la structure permettant de calculer votre rémunération sans votre accord.
De plus, certaines dispositions s'appliquent si vous disposiez du statut de VRP , de sorte que quelles que soient la cause et la date de la rupture du contrat de travail, vous avez droit droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.
Dans le cas présent, la solution la plus rapide serait de saisir le CPH compétent et de solliciter les rappels de commissions évoquées. Vous pouvez solliciter l'assistance d'un avocat.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
il faut évidemment creuser votre dossier...la signature d'une rupture conventionnelle ne porte que sur votre départ, et normalement vous n'avez pas renoncé à vos salaires ou commissions... sinon l'employeur aurait dû vous proposer une transaction, mais sans doute pour un montant plus élevé !
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