Si l'on s'en tient à la définition stricte de la computation des délais telle que décrite par les articles que vous citez, celle-ci ne concerne que les actes d'huissiers et notifications.
Elle ne trouve nullement à s'appliquer aux délais de forclusion.
Cependant, l'échéance d"avril a été "régularisée" par le paiement de celle de mai.
Il y a ensuite eu des paiements qui ont comblé les échéances jusqu'en septembre.
Le délai de forclusion ne commençait donc à courir qu'à compter d'octobre 2021.
il y a 8 mois
A quel titre " l'échéance d"avril a été "régularisée" par le paiement de celle de mai.
Il y a ensuite eu des paiements qui ont comblé les échéances jusqu'en septembre." Pour que cela soit ainsi n'aurait il pas fallu que le créancier ait intenté une action en justice avant avril 23, toujours selon art. 640 du code civil ?
il y a 8 mois
Dans votre cas, la 1ère échéance non régularisée est celle d'octobre 2021...
il y a 8 mois
Je ne comprends toujours pas pourquoi. Pas de computation des délais dans ce cas à mon sens
il y a 8 mois
En effet, et cela figurait déjà dans ma 1ère réponse, vous vous trompez de référence, car la computation n'a strictement rien à voir avec votre affaire.
Et l'article R. 312-35 du code de la consommation, qui trouve réellement à s'appliquer en la circonstance, est sans ambiguïté : Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : [...]le premier incident de paiement non régularisé.
Que vous le vouliez ou non, et tant que la déchéance du terme n'est pas prononcée, chaque échéance non payée est "régularisée" par la suivante qui est payée.
il y a 8 mois
Merci Bisane de vos explications. Ou trouve t on la définition juridique d'incident de paiement non régularisé ?
il y a 8 mois
Une petite recherche sur "l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion" ?
Vous noterez qu'il s'agit ici d'imputation, et non de computation...
il y a 8 mois
Non Bisane, juste résignée !Je reste convaincue que le Juge n'avait pas à appliquer l'imputation (et effectivement pas la computation) des paiements dans mon cas en l'absence de titre exécutoire. Je ne ferai pas appel et j'appliquerai les mesures imposées par le Juge. Il arrive un moment où il faut savoir s'arrêter.Bonne fin de soirée
il y a 8 mois
Votre conviction est erronée, mais la décision paraît sage !
il y a 8 mois
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