Sujet (Cloturé) initié par farid, il y a 8 mois - 1053 vues
J'ai été placé en garde a vue et j'était sous traitement médical car j'ai un tps de la guerre . je me suis présenté au commissariat avec une attestation médical et mon ordonnance , j'ai demandé a voir un docteur afin de prouver mon état de santé , j'ai vue un avocat mais pas de docteur . ma question est: est ce que il y a un vice de procédure . Cordialement Mr BENALI Farid
Il faut voir avec votre avocat s'il a pris en note ce fait et s'il apparait dans le procès-verbal.
En effet, vous avoir refusé la visite d'un médecin à votre demande constitue un vice de procédure (cause de nullité de la garde à vue que votre avocat pourrait soulever).
A charge de le prouver et donc, de vérifier ce qui apparait dans la procédure.
Votre bien dévouée,
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