Sujet (Cloturé) initié par Rach, il y a 8 mois - 988 vues
Bonjour, Je me suis assis dans une tribune et posé mes lunettes de vue près de moi,un monsieur s’est assis sur mes lunettes qui se sont cassés,sont assurance ne veut pas prendre en charge le sinistre prétextant que leur client n’a commis aucune faute au vu de l’article 1240 du code pénal,que puis je faire? Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter
Bonjour, Il s'agit pour vous de faire une déclaration d'accident auprès de votre assurance habitation. Vous bénéficiez à ce titre d'une assurance qui couvre le bris de lunettes Votre compagnie d'assurance de retournera contre l'assurance de cette personne Cela n'a rien à voir avec le code pénal (il s'agit de la responsabilité civile) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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