Au décès de mon père je n'ai pas reçu la part qu'il m'avait réservé. Une donation au denier vivant était signée. Ma mère vient de décéder, le notaire ne prévoit pas l'abattement fiscal sur la part légué par mon père. Que faut il faire ?
Bonjour , Dans la succession de votre mère vous n'avez qu'un abattement , celui de votre mère pour sa succession. Celui de votre père a été appliqué antérieurement après son décès
La part vous revenant et surtout Les liquidités vous revenant ont de fait été laissées à disposition de votre mère et constituent un passif successoral à due concurrence du quasi usufruit correspondant à votre part . Normalement le notaire au 2ème décès devait comparer les 2 déclarations de succession et a du faire le nécessaire ( voir la 2705)
Si le le régime matrimonial de mes parents est celui de la Communauté universelle, alors ce que je n'ai pas perçu comme héritage de mon père a été "versé" en usufruit pour ma mère ? Dés lors pourrais-je prétendre à voir l'abattement fiscal dû à cette part indépendamment ou bien ne s'appliquera qu'un seul abattement pour l'ensemble des parts Merci de votre réponse.
Après recherche Je confirme que le régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant.
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