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Question résolue par Maître Mathilde LEFEBVRE
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Mathilde

Fiche entreprise médecin du travail
Sujet (Cloturé) initié par Nathsauv, il y a 1 an - 1934 vues

Bonjour,

Mon médecin du travail souhaitais me rendre un avis d’inaptitude. Toutefois, elle n’a pu rédiger l’avis d’inaptitude car la fiche entreprise est inexistante et elle doit être créée. Cela fait au minimum 5 ans que c’est la médecine de mon employeur. Elle m’avait proposé de me revoir dans 1 mois sauf qu’entre temps mon employeur m’a licenciée. (Mon employeur savait que médecin allait me mettre inapte suite à conversation entre eux).
Je vais contester le motif de licenciement aux prud’hommes, mais puis je mettre en cause aussi le médecin du travail ? (A noter que j’ai des échanges de mail avec le médecin du travail sur le rdv pour inaptitude et sur le fait que la Fiche entreprise n’est pas créée)
Merci de votre aide
Cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Le terme "mettre en cause" signifie pour nous, avocats, "attraire en justice". Or, le Conseil de prud'hommes n'est compétent que pour les litiges liés à l'exécution du contrat de travail, entre l'employeur et le salarié. Vous ne pouvez pas "attraire en justice" le médecin du travail devant le Conseil de prud'hommes.

Toutefois, vous pouvez (et devez!) contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes, en apportant tous les éléments de preuve nécessaire à l'établissement de la vérité, à savoir également ces échanges de mail avec le médecin du travail.

Je vous invite à vous faire accompagner par un avocat, les procédures prud'homales sont épineuses. Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez vérifier auprès de vos assureurs si vous n'avez pas une protection juridique, ou faire une demande d'aide juridictionnelle, ou encore négocier un échelonnement d'honoraires de l'avocat que vous choisirez.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Nathsauv
Un grand merci
il y a 1 an
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