Bonjour ,Merci Maître pour votre retour, mais si je fais appel à un avocat pour attaquer cette entreprise, je finirais simplement inscrit sur la longue liste des créanciers de cette entreprise? En étant prioritaire ? Le nouveau gérant a contracté un maximum de crédit et prit des acomptes avant de vider les comptes et disparaitre.Est ce que je ne peux pas négocier avec ma banque qui garde l’argent ? Merci pour vos réponses.Cordialement
il y a 8 mois
Le risque n’est effectivement pas exclu de ne pas pouvoir récupérer la somme si la société est en procédure collective, votre créance n’étant pas privilégiée.
Par ailleurs, vous pouvez toujours vous rapprocher de la banque du destinataire des fonds. Toutefois, il n’est également pas certain que la somme vous soit restituée après cela.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci pour votre retour, je vais me rapprocher de ma propre banque alors, vu que c est la même banque.
Situation quand même totalement injuste , ma banque se sert de l’argent qu’elle me prête pour renflouer la dette d’un autre client.
Au vu du nombres de créanciers privilégiés je pense n’avoir aucune chance de récupérer mon argent autrement.
Merci
Cordialement
il y a 8 mois
Oui, il est effectivement plus simple de vous rapprocher de votre banque qui peut facilement vous restituer les fonds.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour Maître,
Vous me dites que la banque peut facilement restituer les fonds mais à t’elle le droit de le faire sans l’accord du bénéficiaire ?
J’ai rdv avec le directeur de l’agence bancaire dans 2 jours, pouvez vous m’indiquer quel argument puis je utiliser ? Où existe t’il un texte de loi pour appuyer ma demande ?
Merci
Cordialement
il y a 7 mois
Bonjour,
L’accord du titulaire du compte en en principe obligatoire.
Néanmoins, il d’agit d’un cas de paiement indu . Vous pouvez donc réclamer un remboursement auprès de la banque en application de l’article 1302 du code civil.
Bien à vous
il y a 7 mois
Merci pour votre réponse.
Cordialement
il y a 7 mois
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