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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Délais de prescription de 10 ans
Sujet initié par anna, il y a 1 an - 1691 vues

Bonjour,
je vis en france moins de 180 jours par an depuis 2014, je ne fais plus de déclaration de revenu depuis cette date , ma résidence en france est taxée en résidence secondaire depuis 2017 , taxe foncière avec domiciliation dans mon pays d'expatriation depuis 2014 , je cotise à la CFE depuis 2014 , je suis inscrit au consulat depuis cette meme date et vote dans mon pays d'expatriation , je n'ai pas de revenu en france , ni d'enfants ..
si je souhaite redevenir fiscal français en 2024 ,
est ce que je pourrai etre taxé sur les avoirs que je vais rapatrier , et surtout est ce que le delai de prescription de 10 ans est dépassé ??

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Bonjour,

Le délai de prescription de 10 ans n'est pas dépassé.

Par contre, si vous redevenez résidente fiscale de France en 2024, il n'y a en principe aucun problème au regard de la législation fiscale française à rapatrier vos avoirs en France ... à condition que vous ayez vraiment été non-résident de 2014 à 2022.

C'est là l'angle mort de votre dossier, car il faut bien être certain que vous n'aurez aucune contestation de l'administration fiscale là-dessus. A défaut, si l'administration fiscale parvient à démontrer votre résidence fiscale française (le fait de ne pas être en France plus de 180 jours est loin de suffire à l'écarter), on tombe sous le coup de toutes les conséquences fiscales d'un défaut de déclaration de compte à l'étranger.

Je reste à votre disposition pour toute consultation sur ce sujet sensible.

D'ici là, merci d'indiquer que la question a été résolue.
anna
merci pour votre réponse ,
A quelle date , le delai de prescription sera t'il dépassé ??
il y a 1 an
Pour l'année 2014, et pour autant qu'un motif d'extension du délai soit caractériser (ex. non-déclaration de compte à l'étranger), la prescription fiscale sera acquise au 31/12/2024.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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