Bonjour, je vis en france moins de 180 jours par an depuis 2014, je ne fais plus de déclaration de revenu depuis cette date , ma résidence en france est taxée en résidence secondaire depuis 2017 , taxe foncière avec domiciliation dans mon pays d'expatriation depuis 2014 , je cotise à la CFE depuis 2014 , je suis inscrit au consulat depuis cette meme date et vote dans mon pays d'expatriation , je n'ai pas de revenu en france , ni d'enfants .. si je souhaite redevenir fiscal français en 2024 , est ce que je pourrai etre taxé sur les avoirs que je vais rapatrier , et surtout est ce que le delai de prescription de 10 ans est dépassé ??
Le délai de prescription de 10 ans n'est pas dépassé.
Par contre, si vous redevenez résidente fiscale de France en 2024, il n'y a en principe aucun problème au regard de la législation fiscale française à rapatrier vos avoirs en France ... à condition que vous ayez vraiment été non-résident de 2014 à 2022.
C'est là l'angle mort de votre dossier, car il faut bien être certain que vous n'aurez aucune contestation de l'administration fiscale là-dessus. A défaut, si l'administration fiscale parvient à démontrer votre résidence fiscale française (le fait de ne pas être en France plus de 180 jours est loin de suffire à l'écarter), on tombe sous le coup de toutes les conséquences fiscales d'un défaut de déclaration de compte à l'étranger.
Je reste à votre disposition pour toute consultation sur ce sujet sensible.
D'ici là, merci d'indiquer que la question a été résolue.
Pour l'année 2014, et pour autant qu'un motif d'extension du délai soit caractériser (ex. non-déclaration de compte à l'étranger), la prescription fiscale sera acquise au 31/12/2024.
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