Renouvellement carte de séjour temporaire

Sujet (Cloturé) initié par Mouhaa, il y a 8 mois - 2071 vues

Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas l'attestation de pôle emploi qui justifie mes droits au chômage reprise ARE car pole emploi m'a dit ce ne sont pas à eux de m'indemniser donc à priori je n'aurais pas cette attestation mais mais sur mon avis de situation pole emploi, c'est mentionné ceux-ci je les cite
" France Travail certifie que votre demande d'allocation, déposée le 20 février 2024, n'a pu recevoir de suite
favorable.
En effet, vous êtes un ex-salarié d'un établissement public exclu du champ d'application du Régime d'Assurance Chômage.
Vous en avez été avisé par notification du 21 février 2024.
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en catégorie 1 depuis le 20 février 2024.
Cette attestation authentifie votre situation au regard de France Travail. Elle est réalisée au vu des
éléments connus à ce jour, et ne saurait être utilisée à d'autres fins."

Mon ex employeur du secteur public m'a notifié l'attestation qui justifie mes droits au chômage ARE que pole emploi devrait me procurer si je serai un ex salarié du secteur privé. Maintenant la question est de savoir est ce qu'avec :
-mon avis de situation pole emploi
-l'attestation qui justifie mes droits au chômage que mon ex-employeur m'a remis pour une durée de 548 jours
pourrai-je renouveler avec ça ma carte de séjour temporaire ?

Je vous remercie d'avance.

La réponse à votre question est oui.Vous fournirez les documents à la préfecture sans soucis. Vous avez droit à un renouvellement d'une année. Ensuite si à l'issue vous êtes toujours au chômage, vous aurez droit à un renouvellement proportionnellement à vos droits d'indemnisation (le nombre de mois restant à courir).

Vous m'avez appris quelque chose dont j'ignorais totalement.
J'ai les idées claires maintenant grâce à vos explications si limpides et nettes.
Je vous remercie vivement.
Merci beaucoup encore.

Bonjour,
Je reviens encore vers vous.
La préfecture refuse de renouveler ma carte de séjour.
Je vous demande que faire maintenant ?

Pour quel motif ?

Je comprends pas le motif.
Qu'est-ce qui s'est passé, vous avez pris rendez-vous pour déposer votre dossier 📂, cependant l'agent a refusé de prendre votre dossier 📂 ?
Cela n'est pas normal.
Mais je veux en savoir plus.
Car la loi est clair et Maitre KEMFOUET KENGNY a été clair sur le sujet, j'ai même été plus loin en précisant les articles de droit qui dit cela.

J'avais déposé mon dossier depuis novembre 2023 et ils m'ont donné un récépissé de 6 mois qui expire en Mai 2024.
Entre temps, ils mont donné de compléter mon dossier avec l'ouverture de mes droits pole emploi , chose que j'ai faite.
Aujourd'hui, l'agent m'appelle et me demande un nouveau contrat de travail, j'ai insisté en l'expliquant j'ai perdu mon emploi involontairement et je pense avec mes droits je peux me régulariser, elle n'a rien voulu entendre. En terminant je l'ai dit aussi que je suives présentement une formation POEC de 3 mois fiancée par pole emploi, elle m'a demandé de l'envoyer l'attestation de formation, chose que j'ai faite aussi .
Mais j'ai pas l'espoir. Ils sont compliqués et cherchent toujours à mettre les bâtons dans les roues. Je risque d'abandonner ma formation en cours qui est pleine débouchés et qui se termine en Juillet 2024 vu que mon récépissé expire ce fin mai, car sans titre pole emploi va me radier.

Garde espoir, rien n'est perdu et même après expiration tu disposes de 9 mois pour déposer un séjour sur le même motif.
Si la situation se complique, je t'invite à prendre rendez-vous avec un avocat pour une analyse de la situation. Mais la loi est clair, si tu es indemnisé par pôle emploi, ton titre de séjour est renouveler de 1 an.

Mais, pourquoi tu n'avais pas déposé le dossier 📂 au complet avec l'ouverture des droits, c'est peut-être cela qui a coincé car ils se sont dits que tu n'avais plus les droits. Bref, je te mets les articles à mettre en avant pour justifier le renouvellement de ton titre de séjour. Normalement même au chômage ton séjour sera renouveler sans inquiétude. Tu peux rappeler les textes que je vais ajouter ci-après.

Article L421-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.

Merci pour votre retour.

Je vous remercie