Sujet (Cloturé) initié par Bastien B, il y a 10 mois - 1133 vues
Bonjour,
Je souhaitais savoir dans le cas d'une SAS à l’impôt sur le revenu, si il était possible de disposer du résultat avant la clôture du résultat comptable ? Autrement dis, est-ce qu'il est possible de verser à l'actionnaire une partie du résultat pendant l'exercice fiscal ?
J'avais également cette question : Dans une SAS à l’IR détenu à 50% par une EURL à l’IR comment fonctionne l’impôt ? Est-ce que le résultat fiscal est imputé à celui de la holding ?
Fiscalement, dans une SAS à l'IR, rien n'interdit de distribuer du résultat avant la clôture. En revanche, ce n'est pas la même opération juridique car vous ne distribuerez pas un dividende lors de l'AGO approuvant les comptes. Pour réaliser la distribution de cash, il faudra réaliser une autre opération juridique, telle qu'une distribution de réserves, ou subsidiairement un acompte sur dividende ou une réduction de capital.
La deuxième question est beaucoup plus délicate et nécessiterait une consultation plus poussée.
Le fait d'interposer deux niveaux de sociétés de personnes est un schéma complexe. Il aura pour effet d'appliquer les règles de l'impôt sur les sociétés quelque part, et la difficulté sera de déterminer au niveau de quelle entité, et à hauteur de quel pourcentage, et plus généralement pourquoi vous auriez intérêt à faire une structuration de ce type.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.