Délai pour envoyer la conclusion suite à control fiscal
Sujet (Cloturé) initié par The, il y a 8 mois - 1516 vues
Bonjour,
Mon contrôle fiscal s'est terminé au début de janvier sans rectification. Maintenant, trois mois se sont écoulés et je n'ai toujours pas reçu le document de conclusion. J'ai écrit plusieurs fois à l'inspecteur, il a répondu une seule fois qu'il n'y avait pas de rectification, mais il n'a toujours pas donné de délai pour l'envoi de la conclusion. Est-ce normal ? Combien de temps avez-vous attendu pour recevoir votre document ? Est ce que l’inspecteur a encore de droit de change l’avis?(pas de raison mais sinon je ne comprends pas pourquoi aussi longtemps pas de courrier)
Tout dépend de la procédure de contrôle qui a été engagée.
Si c'est une procédure de contrôle sur place (ex. vérification de comptabilité), l'administration fiscale est censée vous envoyer un avis d'absence de rectification qui clôture le contrôle.
Si c'est un simple contrôle sur pièces, ils ne sont pas obligés de vous écrire.
L'administration fiscale peut toujours changer d'avis tant que les périodes concernées ne sont pas atteintes par la prescription.
Je vous remercie de votre réponse. Il s'agissait d'un contrôle sur place qui a duré 3 mois. Il s’est terminé au début de janvier, donc encore 3 mois se sont écoulés. C'est pourquoi je demande s'il y a une limite de temps pour envoyer la conclusion. Cordialement,
Oui, le texte fiscal prévoit une limite de temps de 3 mois (LPF, Art L52). Faut-il encore s'assurer qu'on soit dans le champ d'application de ce texte, et que l'administration fiscale ne peut se prévaloir d'aucun motif de prorogation.
En cas de non-respect de la limite de temps légale, la sanction pour l'administration fiscale est la nullité des impositions supplémentaires qu'elle serait amenée à notifier.
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