Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Saisie arrêt salaire
Sujet (Cloturé) initié par Mandy, il y a 7 mois - 943 vues
Bonjour j ai eu une saisie arrêt sur mon salaire des impôts..mon employeur m a retiré chaque mois une certaine somme mais il n a pas reversé aux impôts la totalité de la dette pourtant prélevé par lui de mon salaire j ai la preuve avec les fiches de paie et les décomptes bancaires?mon employeur m a prélever en tout 1120 euros ( totalité dû aux impôts de ma part) mais n en a reversé que 600 aux impôts..quel recour puis je avoir ?
D'abord, il faut adresser à votre employeur une mise en demeure de vous restituer les sommes par lettre recommandée avec accusé de réception; en lui indiquant qu'à défaut de paiement sous 8 jours, vous saisirez le Conseil de Prud'hommes.
Si votre employeur refuse, il faudra saisir le Conseil des Prud'hommes.
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