Sujet (Cloturé) initié par amine_Bel, il y a 10 mois - 1929 vues
Bonjour,
je suis ingénieur en mécanique, j'étais en cdi avec une société de prestation du 21/07/2021 au 01/0/2024 sous la convention syntec avec la position 2.2 coef 130 en forfait jour, le problème est que entre la période du 21/07/2021 au 31/12/2022 mon salaire annuel était 37000 euros, or le minimum légal pour un salarié en forfait jour en position 2.2 coef 130 est égal à (2774x1.2)x12 (Grille de salaire SYNTEC majoré à 120% pour les forfaits jours), mon employeur ma licencié pour faute grave le 01/03/2024 pour une autre raison mais il ne m'a pas payé mon rappel, est ce que je dois contacter un avocat ou bien je me trompe sur quelque chose et qu'il n'a aucun rappel de salaire de base à me payer ou que c'est trop tard ?
Je ne pense pas que vous puissiez prétendre au delta entre ce que vous avez été payé et le minimum prévu lorsque le salarié est en forfait en jours. En revanche, le non respect par l'employeur des stipulations prévues par la convention collective pourrait vous permettre de soutenir que la clause de forfait était innoposable ce qui vous permettrait de demander le paiement d'éventuelles heures supplémentaires.
Je suis incapable de vous donner les références de tête, mais je suis quasiment certain que la Cour de Cassation a déja tranché la question. Je ne pense pas que vous puissiez obtenir le delta entre la rémunération que vous avez perçu et celle que vous auriez du percevoir selon la convention collective. Mais cela ne veut pas dire que vous ne pouvez rien réclamer. Cordialement
merci pour votre réponse, mais si vous voulez je mets pas en cause le forfait jour, l'employeur a signé un accord(convention) pour mettre tous les salariés en forfait jour car le type d'emploi l'exige, et donc ce qu'il fait c'est de mettre un salarié sur une position et coef donné, et après la rémunération minimale soit égale au minimum suivant la grille Syntec x 120%, mon problème est plutôt ce minimum qu'il n'a pas respecté, si j'ai bien compris malgré ça il y a une forte chance qu'il se passera exactement comme vous m'avez dit (réclamation pour paiement heure supp)
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