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Ordonnance non respecté par la préfecture de l´essonne
Sujet initié par IngenieurDocteurSansPapiers, il y a 1 an - 1816 vues

Bonjour,
Je suis ingénieur et docteur, marié à une française et avec 2 enfants français. Cela fait 10 ans de séjour régulier en France. Et depuis le 17/02/2024, je n´ai plus de titre de séjour valide...
Aujourd´hui la Préfecture refuse de délivrer une attestation de prolongement des droits, malgré une ordonnance du juge de référés du TA. Ou en tout cas, elle ne donne pas ni de réponse ni de nouvelles.
Son article premier ordonne à la Préfecture de me délivrer un papier justifiant un séjour régulier dans les 8 jours après notification.
L´accusé de réception est daté du 20 mars, ce qui implique que c´est le dernier jour du délai imposé par le juge.
En attendant je suis un sans papiers... avec un bac +8...
Quoi faire? Comment attaquer la Préfecture en justice pour une exécution immédiate de l´ordonnance? Comment effectuer une astreinte pour dommages personnels? Notamment la peur de subir une contrôle d´identité ou d´être éloigné de ma famille via un placement dans un centre administratif. Et surtout la fatigue liée à l´incertitude générée par le silence et le retard de la Préfecture.

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83%de réponse
MilkTea95
Alors, un tribunal administratif a accepté votre requête de référé, il a ordonné la préfecture à vous délivrer une attestation de prolongation d'instruction (ou un récépissé, probablement?), mais la préfecture ignore le jugement. Est-ce vraiment le cas?

Pourquoi vous n'engagez pas l'avocat qui vous a déjà représenté pour la requête du référé?
IngenieurDocteurSansPapiers
Une attestation de prolongation d’instruction et non pas un récépissé car mon dossier est toujours à l’étape de « dépôt de dossier ». Il n’est même pas arriver à « l’étape d’instruction… »
Afin d’avoir un papier qui atteste d’un séjour légal.

L’accusé de réception de notification notification date du 20 mars et toujours rien. Alors que l’ordonnance précise un délai maximum de 8 jours.

Puis, j’ai saisi le TA moi même, via le site télérecours.
il y a 1 an
MilkTea95
La Préfecture d'Essonne a-t-elle contesté votre requête du référé?
il y a 1 an
IngenieurDocteurSansPapiers
Bonsoir.
Aucune contestation au moment de la notification du référé (délai de 5 jours imposé par le juge)
Et aucune contestation depuis la notification de l’ordonnance (20 mars).
J’ai envoyé divers mails demandant des explications, mais aucune réponse.
Le chef des contentieux étrangers de la préfecture de l’Essonne a également essayé de contacter le service par téléphone, mais aucune réponse non plus (j’ai les mails de chaque tentative de contact et le mail du chef des contentieux démontrant le silence total).
il y a 1 an
MilkTea95
La première chose, si vous avez une preuve que vous avez déjà déposé la demande de titre de séjour, normalement il n'y aura pas de problème avec la police française. Ce que la souci est quand vous avez une OQTF mais vous restez en France ou quand votre titre de séjour a expiré déjà mais vous ne faites rien ou quand votre identité est inconnue.

Le grand problème pour vous est avec votre employeur. L'autre problème, moins grave, est que tous les voyages en étranger doivent être reportés, y compris les voyages aux autres pays de l'Espace Schengen. Il y aura aussi un problème avec RSA, CAF, etc, mais je crois que vous ne percevez pas beaucoup d'argent des ces organisations.

Quand l'administration ignore l'injonction d'un tribunal administratif, normalement vous pouvez percevoir une astreinte (une "amende" que l'administration doit vous payer pour son retard), mais c'est vraiment mieux d'engager un avocat afin de faire toutes les démarches nécessaires. Voire pour les avocats, ils engagent un autre avocat quand ils ont un problème avec la justice. C'est trop stressant. Pour un docteur en ingénierie comme vous, je suis sûr que quelques cents euros n'est pas un grand montant.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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