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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnité préjudice perte de loyers
Sujet (Cloturé) initié par Moubamel, il y a 1 an - 1918 vues

Bonjour,

Mon appartement en location a été sinistré par un incendie l'été dernier en juillet . le séjour a été en partie endommagé .
cela a eu pour conséquence la suspension de la location à ce jour , donc ça fait plus de 6 mois maintenant . on me dit que cette lenteur est due à l'assureur de ma locataire qui prend trop de temps pour faire son expertise ! est ce normal ?

j'ai été indemnisée pour les frais de travaux, mais mon assurance m'a fait savoir qu'elle ne pouvait pas m'indemniser la perte des loyers parce que le contrat de location n'est pas résilié et que ma locataire doit réintégrer les lieux.

Je voudrais savoir quels sont mes droits par rapport à ces faits et notamment concernant l'indemnité perte de loyers qui remonte à plus de 6 mois .
je précise que cette situation est soumise à la réglementation française ,
le sinistre a eu lieu en France .

Merci bien .

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

La durée de la réalisation de cette expertise est anormalement longue.

Vous pouvez donc relancer l’assurance sur ce point et vous rapprocher d’un avocat en cas d’absence de retour de la part de l’assurance.

Par ailleurs, l’indemnisation de la perte de loyer n’est pas tributaire de la résiliation du contrat de bail. Néanmoins, votre contrat d’assurance peut subordonner le versement de l’indemnité perte de loyer à la résiliation du contrat de bail.

Vous devez donc commencer par analyser votre contrat de bail avoir de voir ce qu’il prévoit.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Moubamel
Merci Maitre pour votre réponse .
Je ne veux pas obligatoirement résilier le contrat sauf si ça devient nécessaire .
Mon assurance m'a fait savoir que c'est l'assurance de la locataire qui doit rembourser la perte des loyers .
la responsabilité de la locataire est engagée indirectement dans l'incendie .
Je vous contacte en privé au besoin .
Merci
Cordialement .
il y a 1 an
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Bonjour,

Je me tiens à votre disposition.

Bien à vous
il y a 1 an
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Moubamel
Bonjour ,

J'ai relancé mon assurance et j'ai appris qu'à l'heure actuelle il n'y avait toujours pas d'expertise finale rendue avec pour motif qu'il n'y a pas eu d'accord sur la responsabilité de tous dans ce sinistre qui remonte à Juillet 2023 !

est ce qu'il n'y a pas un délai de temps légal à respecter pour finaliser une expertise et pour l'indemnisation ?!
à ce rythme , cette procédure peut s'étendre sur plusieurs années s'il n'y a pas de réclamation .

Mon assurance m'a informé aussi qu'elle avait un recours contre l'assurance de ma locataire .

Cordialement .
il y a 1 an
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