Convocation tribunal de police suite agression chien

Sujet (Cloturé) initié par Rod, il y a 8 mois - 1373 vues

Bonjour

Pouvez-vous, je vous prie, indiquer que la question a bien été résolue en cliquant sur l'icône vert ?

Bien cordialement.

Bonjour,

La constitution de partie civile va vous permettre de présenter une demande d'indemnisation devant la juridiction appelée à juger, sur le plan pénal, l'auteur des dommages dont vous avez été victime. Étant donné que vous avez d'ores et déjà été destinataire d'une convocation par le tribunal, il semble ici judicieux que vous vous constituiez partie civile.

A ce titre, vous pourrez notamment solliciter, outre des dommages et intérêts compte tenu du préjudice matériel subi, l'indemnisation de votre préjudice moral. Le préjudice moral correspond au choc psychologique et à la souffrance morale endurée du fait de l'infraction subie. Il est assez difficile à évaluer et il n’existe pas de règle en la matière pour procéder à son chiffrage. Son évaluation du préjudice moral dépend généralement de nombreux facteurs tels que la nature de l’infraction subie, la personnalité de la victime, son âge etc. Il est en tous cas nécessaire que vous puissiez démontrer par tout moyen la réalité du préjudice invoqué.

Vous pouvez également demander une somme d'argent au titre des frais que vous avez été contraint d'engager. La condamnation aux frais irrépétibles peut être prononcée par toutes les juridictions répressives. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Les frais irrépétibles comprennent essentiellement : Les honoraires d’avocat et les frais de déplacement, les frais engagés pour obtenir certaines pièces... Là aussi, il convient de rapporter la preuve des frais engagés.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.

Bien cordialement.