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Absence de mémoire de défense de la préfecture
Sujet initié par Doudou, il y a 1 an - 1311 vues

Bonjour,

Ça fait 2 ans en attendant la date d audience au tribunal, jai appelé le tribunal ils ont dit que la préfecture n a pas envoyé la mémoire de défense..et le 6 mars ils l ont envoyé un rappel pour délai de 60 jours pour qu'elle se défend
Je veux savoir si la préfecture ne répond pas dans 60 jours que se passe t il ..est ce que le tribunal clôture l instruction ou bien on vas attendre encore
Merci

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Bonjour,

Les dates de mise en demeure ne lient pas les parties, seules les dates de clôtures d'instruction comptent.

Si aucune défense n'est produite dans le délai d'instruction, la partie adverse est réputée avoir acquiescé aux faits, mais pas nécessairement aux éléments de droits ou à leur qualification.

Dans votre cas, il convient donc d'attendre qu'une date de clôture d'instruction soit fixée par la juridiction. Si l'instance est introduite depuis deux ans, vous pouvez solliciter la clôture par courrier adressé au greffe mais celle-ci ne devrait plus tarder.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
Doudou
Merci beaucoup maître
Alors que je comprends je dois attendre jusqu'à la clôture de l instruction
Et svp si c moi qui demande la clôture de l instruction est ce que il y aura une audience rapidement
Merci
il y a 1 an
Malheureusement, les justiciables ne sont pas maîtres de la procédure et rien de peut donc être garanti. Mais il est possible qu'une demande de clôture accélère la venue de l'audience, je vous encourage donc à le faire.

Je vous remercie de bien vouloir valider ma réponse si celle-ci vous a aidé.
il y a 1 an
Doudou
Grand merci maître pour votre retour
il y a 1 an
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