Sujet initié par Doudou, il y a 7 mois - 1037 vues
Bonjour,
Ça fait 2 ans en attendant la date d audience au tribunal, jai appelé le tribunal ils ont dit que la préfecture n a pas envoyé la mémoire de défense..et le 6 mars ils l ont envoyé un rappel pour délai de 60 jours pour qu'elle se défend Je veux savoir si la préfecture ne répond pas dans 60 jours que se passe t il ..est ce que le tribunal clôture l instruction ou bien on vas attendre encore Merci
Les dates de mise en demeure ne lient pas les parties, seules les dates de clôtures d'instruction comptent.
Si aucune défense n'est produite dans le délai d'instruction, la partie adverse est réputée avoir acquiescé aux faits, mais pas nécessairement aux éléments de droits ou à leur qualification.
Dans votre cas, il convient donc d'attendre qu'une date de clôture d'instruction soit fixée par la juridiction. Si l'instance est introduite depuis deux ans, vous pouvez solliciter la clôture par courrier adressé au greffe mais celle-ci ne devrait plus tarder.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
Merci beaucoup maître Alors que je comprends je dois attendre jusqu'à la clôture de l instruction Et svp si c moi qui demande la clôture de l instruction est ce que il y aura une audience rapidement Merci
Malheureusement, les justiciables ne sont pas maîtres de la procédure et rien de peut donc être garanti. Mais il est possible qu'une demande de clôture accélère la venue de l'audience, je vous encourage donc à le faire.
Je vous remercie de bien vouloir valider ma réponse si celle-ci vous a aidé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.