J'ai quitté dernièrement mon entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et mon employeur refuse de me verser une partie de mon salaire variable. J’exerçais une fonction de responsable commercial composé d'un salaire fixe + variable sur les résultats obtenus. Je me suis aperçu que certaines primes ne m'ont pas été versées et que sur d'autres les montants ne correspondaient pas. J'avais par le passé à plusieurs reprises demandé les éléments pour les calculs des commissions et mon employeur a toujours refusé de me les communiquer. Je souhaite ainsi saisir le conseil des prud'hommes, pour faire valoir mes droits.
L'employeur est dans l'obligation de vous communiquer les éléments qui permettent de déterminer votre rémunération variable. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir les documents et la condamnation au paiement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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Ce service est bien entendu gratuit.
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