Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 7 mois - 949 vues
Mon voisin a installé de la tuyauterie en partie commune qui a causé des sinistres dans mon appartement. Je vais assigner mon voisin pour demander la dépose de cette tuyauterie. Selon mon voisin, je n'ai aucune chance d'avoir gain de cause en raison de la prescription décennale. Or, ces tuyaux ont été installés sans autorisation de la copropriété et la configuration des lieux n'a pas permis de remarquer ces travaux illicites jusqu'au déclenchement des sinistres. La prescription décennale peut-elle être justifiée malgré tout ?
En application de l’article 2224 du code civil vous pouvez faire débuter la prescription à compter de la date de découverte effective de l’installation de votre voisin.
Néanmoins, il vous reviendra de démontrer que vous n’aviez pas connaissance de cette installation bien avant car en considération des délais votre action est en principe prescrite.
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